Le ramonage est-il obligatoire ? Ce que dit la loi
Depuis le 1er octobre 2023, la règle a changé. Beaucoup de propriétaires l’ignorent encore, et le découvrent au pire moment : au téléphone avec leur assureur, après un sinistre.
Ce que dit le décret n° 2023-641
Le décret du 20 juillet 2023 impose deux ramonages par an pour les appareils fonctionnant au bois et aux granulés, dont un pendant la période de chauffe. Pour les appareils au gaz et au fioul, l’obligation reste d’un ramonage annuel.
Ce texte s’applique partout en France. Il se superpose au règlement sanitaire départemental, qui peut être plus exigeant selon les départements, jamais moins.
Qui est responsable : le propriétaire ou le locataire ?
L’entretien courant est à la charge de l’occupant du logement. Un locataire doit donc faire ramoner et conserver le certificat. Le propriétaire, lui, reste responsable de l’état du conduit lui-même : tubage, étanchéité, conformité.
En fin de bail, le propriétaire est en droit de demander les certificats des années écoulées.
Ce que vous risquez concrètement
L’amende prévue par le règlement sanitaire départemental est de 3e classe, soit 68 €. Ce n’est pas le vrai risque.
Le vrai risque est l’assurance. En cas de feu de cheminée, l’assureur demande le certificat de ramonage. Sans lui, l’indemnisation peut être réduite, voire refusée pour manquement à une obligation d’entretien. Sur une maison, l’écart se compte en dizaines de milliers d’euros.
Le certificat de ramonage, seule preuve valable
Seul un professionnel qualifié peut délivrer un certificat de ramonage. Un passage fait soi-même, à la bûche de ramonage ou au hérisson, n’a aucune valeur juridique — et ne nettoie pas le conduit sur toute sa hauteur.
Le certificat doit mentionner la date, l’appareil et le conduit concernés, et attester du contrôle de vacuité : la vérification que le conduit est libre sur tout son parcours.
- Ramonage mécanique du conduit sur toute sa hauteur
- Contrôle de vacuité
- Constat de l’état visible du conduit
- Remise du certificat, daté et signé
Quand faire les deux passages
L’organisation la plus confortable : un passage en fin d’été ou début d’automne, avant les premières flambées, et un second au printemps une fois la saison terminée. Au printemps les délais sont courts, et l’appareil passe l’été propre.
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